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Le Directeur de la Publication est Monsieur Thomas Fatome, Directeur Général de la CNAM.
Caisse Nationale d'Assurance Maladie
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
France
Éditeur : CNAM
Hébergeur du site : CNAM
50, avenue du Professeur André Lemierre
75986 Paris Cedex 20
France
La CNAM met en place un portail dénommé «amelipro» permettant d’exposer des télé services destinés aux usagers. Conformément à l’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, la CNAM a établi les présentes conditions d’utilisation du portail et des télé services proposés et associés au portail. Ces conditions s’imposent aux usagers du portail.
L'usager
Tout professionnel de santé, transporteur ou fournisseurs de matériel médical, qui, en raison de sa profession, à vocation à s’inscrire sur le portail et à utiliser les services proposés ou associés par ce biais.
Portail
amelipro
Autorité administrative
CNAM pour elle-même, pour le compte des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) et pour le compte des organismes d’assurance maladie obligatoire le cas échéant.
Services
Téléservices ou services proposés et/ou associés.
Version en vigueur
La version des CGU publiée sur le portail.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès au portail et aux services ainsi que les modalités d’utilisation du portail et des services par les usagers.
Conformément à L’article L 112-9 du code des relations entre le public et l’administration précité, les présentes modalités d’accès et d’utilisation du portail et des services rappelées ci-après s’imposent aux usagers. Les services proposés et/ou associés pourront imposer des modalités d’accès et/ou d’utilisation complémentaires ou spécifiques au moment de l’accès audit service. Dans tous les cas, l’utilisation du portail et/ou du service emporte le respect des conditions d’accès et/ou d’utilisation par voie électronique. L’administration n’est régulièrement saisie pour les services exposés que par le biais du portail.
Afin de pouvoir accéder aux informations et services; l’usager doit s’inscrire.
Deux procédures sont offertes :
L’usager saisit son numéro dit « d’assurance maladie » (AM) dans le formulaire d’inscription. Après vérification de l’existence de ce numéro dans les fichiers de l’autorité administrative, l’usager est invité à demander un mot de passe en fournissant des informations personnelles. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées, la procédure d’inscription est interrompue. Lorsque les informations obligatoires sont renseignées, un mot de passe provisoire au portail est envoyé à l’usager par courrier dans un délai indiqué sur le portail. Lorsque l’usager est en possession du mot de passe, il peut se connecter au portail en indiquant son numéro AM et son mot de passe provisoire. Il est ensuite invité à personnaliser son mot de passe.
Puis, il est invité à remplir son adresse e-mail afin que le portail puisse gérer le compte de l’usager.
S’il a oublié son code, une procédure de renouvellement d’un code est à sa disposition sur la page d’accueil.
L’usager se connecte avec sa carte CPS, sous réserve qu’il ait installé préalablement sur son poste les composants de l’autorité administrative comme indiqué sur la page d’accueil.
Lorsque l’usager est connecté, il peut accéder aux services proposés et/ou associés à son type de connexion et à sa catégorie professionnelle.
L’accès aux informations et au service d’aide d’amelipro le cas échéant, se fait dès la page d’accueil. Les différents services proposés et/ou associés selon le type de connexion et la catégorie professionnelle sont accessibles par la page d’accueil. L’utilisation des services doit respecter en outre les conditions indiquées dans chaque service s’il y a lieu. Des conventions sur la preuve peuvent être associées à ces services. Elles doivent être acceptées.
L’usager et l’autorité administrative, conviennent via une case à cocher que l’adresse e-mail fournie dans le formulaire par l’usager peut être utilisée par l’autorité administrative pour communiquer avec lui quel que soit le sujet de la communication et notamment, s’il y a lieu, lorsque les accusés de réception sont renvoyés par ce biais.
L’usager est averti que lors de l’utilisation du service permettant un échange avec le service médical, il ne peut joindre plus de 5 pièces pour 1Mega octet maximum.
L’usager est informé que ses données personnelles et de connexion sont utilisées aux fins de réaliser des statistiques destinées à connaître son activité au regard des services et permettre de l’informer sur son activité. Ces statistiques sont réalisées dans le but notamment de rendre le ou les services plus performants et ne sont pas diffusées à d’autres personnes que les agents de l’autorité administrative.
Les données indiquées par l’usager pour accéder au portail sont conservées tant que le compte est ouvert.
L’usager est responsable des données fournies par lui permettant d’accéder au portail et aux services. Il détient des codes d’accès dont il est responsable et il doit les protéger correctement afin qu’ils ne soient pas utilisés par une autre personne ou à des fins malveillantes. Les codes et les cartes sont personnels.
L’utilisation frauduleuse des identifiants ou des cartes d’un tiers utilisateur du portail et des services est passible de poursuites pénales.
L’usager est responsable des données déposées à l’occasion du service. Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues au code pénal.
L’autorité administrative s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager et notamment que des tiers non autorisés y aient accès.
Néanmoins, L’autorité administrative ne pourra être tenue responsable des dommages que causeraient un usager (ou utilisateur frauduleux) lors de l’utilisation du portail à d’autres fins que celles auquel il est destiné.
Attention : le compte de l’usager resté inactif durant 18 mois sera supprimé. Même si le compte de l’usager est encore activé, il est également fermé 27 mois après la cessation de l’activité qui a donné lieu à l’ouverture du compte. S’il y a eu utilisation frauduleuse du compte de l’usager, ce dernier est fermé automatiquement dès la connaissance de l’évènement par l’autorité administrative.
La CNAM met tout en œuvre pour que le service proposé soit ouvert 24/24 7/7j. Néanmoins, le service pourrait être interrompu pour des raisons de service, de maintenance ou pour une raison indépendante de la CNAM. Une information partielle d’indisponibilité, hors le cas de force majeure, pourra être indiquée sur la page d’accueil. Le service d’appel, dénommé « Assistance amelipro », est indiqué sur les pages de connexion et d’accueil du portail.
Le portail et les services sont la propriété de la CNAM.
Les marques et logos du portail et des services appartiennent à la CNAM et ne sont pas susceptibles d’appropriation. Toute utilisation des marques et logos et/ou d’un élément du portail ou des services est constitutif d’une violation des droits de propriété de la CNAM.
Le portail et les services sont déclarés conformément à la loi dite « Informatique et libertés ». Les usagers peuvent être informés des décisions de conformité du directeur concernant le/les services en contactant leur caisse.
L’autorité administrative garantit aux usagers le droit d’accès et de rectification prévus par la loi précitée. L’usager peut demander à exercer ses droits en s’adressant au Directeur de la Caisse gérant son dossier.
L’utilisation des cookies (fichier traceur se chargeant sur le poste de travail) se limite à relever des informations techniques concernant les usages de consultation des différentes pages du portail. Ils ne nous permettent pas de prendre connaissance des données personnelles.
Les données de connexion, lorsqu’elles permettent de connaitre l’usager qui a accepté une convention de preuve dans le cadre d’un service, sont véhiculées et associées aux contenu des actes réalisés par l’usager et sont conservées aussi longtemps que le contenu des actes réalisés par l’usager pour attester de son consentement.
Le cookie est un fichier texte déposé sur votre poste de travail lors de la visite du portail.
L’autorité administrative utilise deux sortes de cookies sur le portail :
Les cookies de l’autorité administrative :
L’utilisation de ces cookies se limite à relever des informations techniques concernant les usages de consultation des différentes pages du portail. Ils ne nous permettent pas de prendre connaissance des données personnelles.
Les cookies de société tierce :
Afin de mieux servir les usagers sur le portail et les services associés, des sociétés tierces peuvent déposer des cookies pour l’autorité administrative. Il s’agit de cookies de mesure d’audience.
Finalité :
Il s’agit pour l’autorité administrative de connaitre les usages de fréquentation et d’utilisation du portail et des services associés afin d’améliorer le service aux usagers.
Collecte des informations :
Aucune donnée nominative n’est collectée. Seules les adresse IP tronquées (les deux derniers octets sont supprimés) sont collectées et associées à la navigation de l’usager. La restitution des informations collectées par la société tierce se fait de façon agrégée et anonyme dans un espace ou seule l’autorité administrative peut accéder.
Les cookies permettant la traçabilité des usagers et les adresses IP tronquées ne sont pas conservées au-delà de 13 mois.
Il n’y a pas de recoupement de ces informations avec d’autres traitements de données et les cookies ne permettent pas de suivre l’usager dans sa navigation sur d’autres sites.
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Le droit applicable au présent portail est celui de la France.